10. Base juridique du traitement

Article 6(1) lit. a RGPD sert de base juridique pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Dans le cas où le traitement des données personnelles est obligatoire pour l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, lorsque les opérations de traitement sont nécessaires à la fourniture de biens ou à la prestation de tout autre service, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. b RGPD. Il en va de même pour ces opérations de traitement qui sont obligatoires pour l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple, en cas de demandes concernant nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale exigeant le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour l'exécution d'obligations fiscales, le traitement est basé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. c RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données personnelles peut être obligatoire pour la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, dans le cas où un visiteur se serait blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devraient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à un autre tiers. Le traitement serait alors basé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. d RGPD. Enfin, les opérations de traitement connexes pourraient être fondées sur l'article 6, paragraphe 1, lit. f RGPD. Cette base légale est utilisée pour les opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucune des bases légales susmentionnées, dans le cas où le traitement est obligatoire aux fins d'intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, sauf si ces intérêts ont été priment les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel. En particulier, ces opérations de traitement sont autorisées car elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. Il est considéré qu'un intérêt légitime peut être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47 phrase 2 RGPD).