12. Période pendant laquelle les données personnelles seront conservées

Le critère utilisé pour déterminer la durée de conservation des données personnelles est la durée de conservation légale respective. Après l'expiration de cette période, les données correspondantes sont systématiquement supprimées, dans le cas où elles ne sont plus obligatoires pour l'exécution du contrat ou l'initiation d'un contrat.