13. Fourniture de données personnelles en tant qu'exigence légale ou contractuelle

Nous précisons que la fourniture de données personnelles est en partie requise par la loi (par exemple, la réglementation fiscale) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple, des informations sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut être obligatoire pour la conclusion d'un contrat que la personne concernée nous fournisse des données personnelles, qui doivent ensuite être traitées par nous. La personne concernée est, par exemple, tenue de nous fournir des données personnelles lorsque notre société signe un contrat avec la personne concernée. La non-fourniture des données personnelles aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que les données personnelles ne soient fournies par la personne concernée, la personne concernée doit contacter notre délégué à la protection des données. Notre délégué à la protection des données précise à la personne concernée si la fourniture des données personnelles est requise par la loi ou par contrat ou est obligatoire pour la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données personnelles et les conséquences de la non-fourniture des données personnelles.